Liens utiles accessibilité :
une obligation légale pour les services publics

Textes français

• [externe]Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• [externe]Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• [externe]Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations
• [externe]Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), DGME
• [externe]Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
• [externe]Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l’État

Voir également la liste des liens utiles concernant le RGAA sur la page « Liens utiles accessibilité : méthodes d’application (AccessiWeb et RGAA) ».

Textes internationaux

• [externe]Convention relative aux droits des personnes handicapées, ONU (convention adoptée le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010)
• [externe]Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ONU (protocole ratifié par la France le 18 février 2010)