Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics, 7 mois plus tard…

C’est la rentréeDate de publication : 2011-09-01. Dernière mise à jour : 2011-09-03

Auteur : [courrier électronique]Patrice Bourlon
Avertissement : ce billet n’engage que son auteur et non pas le collectif Article 47, signataire de la lettre ouverte.

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Le 28 janvier dernier, le collectif Article 47 publiait une [externe]Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics.

Cette lettre visait à alerter les pouvoirs publics d’une part, sur le retard pris par les sites Web publics (État et collectivités) en matière de mise en conformité avec les règles d’accessibilité et d’autre part, sur l’absence d’un dispositif de pilotage et de suivi pour la mise en œuvre de l’article 47 de la [externe]loi du 5 février 2005. La lettre ouverte formulait en outre 5 propositions pour atteindre les objectifs fixés par la loi.

Le constat était alors sans appel : quasiment aucun site Web public ne répondait aux exigences du [externe]Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) et pour résumer la situation, il n’y avait pas de pilote dans l’avion.

Nous sommes maintenant à la fin août, que s’est-il passé depuis la publication de cette lettre ouverte ?

Cinquième Forum européen de l’accessibilité numérique : un engagement réaffirmé par les politiques

Le 28 mars dernier se tenait à Paris le [externe]5e Forum européen de l’accessibilité numérique. A cette occasion, Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale déclarait rejoindre, au moins en partie, le constat fait par le collectif Article 47 :

« Dans la lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics […] vous m’avez indiqué ce que vous considériez être à l’origine des retards dans la montée en charge de l’accessibilité numérique. Je voudrais vous dire que je rejoins votre analyse sur un certain nombre de points et notamment en ce qui concerne le pilotage du chantier et le suivi de la mise en œuvre du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). »

La secrétaire d’État avançait quelques pistes concernant le renforcement du suivi :

« […] l’évaluation de la mise en accessibilité entendue au sens large (bâti, transports, numérique…) est à la peine. C’est pourquoi, le Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale, qui suit déjà les travaux du Groupe d’études des marchés qui vise entre autre au respect du RGAA dans les marchés publics va poursuivre ses efforts. De concert avec les autres ministères concernés, il renforce déjà ses contrôles en s’appuyant la [externe]Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État créée il y a tout juste un mois. »

Enfin, Marie-Anne Montchamp réaffirmait l’engagement du Gouvernement dans ce domaine et renvoyait à la Conférence nationale du handicap pour les mesures concrètes :

« Le Président de la République vous a aujourd’hui accordé son soutien le plus sincère. Je vous l’affirme, parvenir à une accessibilité réelle des services de communication publique est bien une volonté qu’il partage et que je partage avec l’ensemble du gouvernement. Mais la volonté politique est un puissant vecteur qui a besoin de concret : c’est pourquoi je souhaite, compte tenu des enjeux si importants et des marges d’amélioration si grandes, que l’accessibilité numérique soit au cœur de la Conférence Nationale du Handicap le 8 juin prochain. »

Voir le texte complet de l’[externe]allocution d’ouverture de Marie-Anne Montchamp.

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Le rapport de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle

Installé en février 2010, l’[externe]Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle remettait son [externe]premier rapport le 16 mai dernier, en préparation de la Conférence nationale du handicap (voir plus bas).

Une section de ce document est consacrée plus spécifiquement à l’accessibilité des sites Internet publics (p. 114 à 120). Après un rappel des enjeux et du cadre législatif et réglementaire, l’Observatoire dresse un constat assez réaliste de la situation : quelques avancées mais un retard certain par rapport aux objectifs fixés (mai 2011 pour les sites de l’État, mai 2012 pour les collectivités) ; une insuffisance de coordination transversale ; une formation à développer des acteurs concernés ; la nécessité de revisiter le RGAA… Pour résumer, c’est à peu près, en moins précis, le constat fait quelques mois plus tôt par le collectif Article 47 dans sa lettre ouverte.

L’Observatoire formule 7 préconisations principales en ce qui concerne l’accessibilité des sites Internet :

  • « L’organisation du pilotage de ce dossier au niveau national
  • L’intégration, dans tous les marchés à venir, d’une clause accessibilité
  • Signaler l’accessibilité des sites
  • Susciter la mise en place d’actions de formation
  • Une meilleure information sur les référentiels existants
  • Veiller à l’actualisation régulière du RGAA
  • Une meilleure prise en compte des bonnes pratiques dans la conception et la refonte de sites Web »

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Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 : une grand-messe pour rien ou bien des avancées réelles ?

Des bâtons dans les roues, campagne APFSi l’accessibilité a bien été un des sujets « chauds » de cette deuxième [externe]Conférence nationale du handicap, il faut bien reconnaître qu’il ne s’est pas dit grand chose concernant l’accessibilité numérique : les associations étaient en effet en priorité mobilisées sur la question de l’accessibilité du cadre bâti et des transports ; et il y a effectivement de quoi s’inquiéter au regard des dispositions envisagées visant à introduire diverses possibilités de dérogations à l’objectif d’accessibilité pour tous de 2015. La [externe]mobilisation sur ce thème continue sous l’impulsion de l’APF.

Un plan de 25 millions d’euros pour l’accessibilité numérique

Concernant l’accessibilité numérique, on a toutefois pu noter (1) le 8 juin l’annonce d’un « plan d’accessibilité numérique des sites internet de l’État et du Gouvernement » doté de [externe]25 millions d’euros visant à :

  • « Rendre accessibles les sites internet de l’État et du Gouvernement ;
  • Promouvoir l’usage de logiciels accessibles au sein des administrations pour les agents ;
  • Rendre plus efficace le pilotage de la mise en accessibilité des sites internet publics, en confiant le suivi de l’accessibilité des sites du gouvernement au SIG et le suivi technique à la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d’information et de communication de l’État (DISICE) ;
  • Rendre obligatoire une clause sur l’accessibilité des sites livrés dans les cahiers des charges pour les marchés de conception de sites web de l’État. »

Un centre de ressources sur l’accessibilité

De plus, les moyens de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle devraient être renforcés, « afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle de centre de ressources » avec notamment la création d’un portail [externe]www.accessibilite.gouv.fr.

Et effectivement, ce n’est pas du luxe, car coté « centre de ressources », l’Observatoire a du pain sur la planche !

Jusqu’à il y a peu de temps (mi-août), ce [externe]centre de ressources ne trouvait pas un autre site Web à mentionner comme [externe]exemple de « bonnes pratiques » dans la catégorie nouvelles technologies, que le site de la commune de Plan d’Orgon. Ce site est proposé en 2 versions – ce qui est typiquement, d’une manière générale, une mauvaise pratique en termes d’accessibilité Web : une version [externe]« avec accessibilité » et une version « sans accessibilité » (sic). Inutile de préciser que la version « avec accessibilité » échoue sur un test rapide d’accessibilité

Pour un observatoire chargé de veiller à la mise en œuvre du RGAA, référencer cet exemple dans les bonnes pratiques, il fallait y penser… Si on cherche un exemple de site de « petite » commune à référencer, celui de [externe]Bouffémont est autrement significatif de l’objectif à atteindre.

Mais bon, soyons positifs, c’est du passé (depuis 15 jours) et les annonces faites lors de la 2e Conférence du handicap vont dans le bon sens. Attendons de voir ce qu’il en sortira concrètement ; l’inertie des pouvoirs publics depuis plusieurs années en matière d’accessibilité numérique incite à rester prudent.

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État des lieux à fin août 2011 : le respect de la loi

Depuis le mois de janvier, la situation a globalement peu évolué si l’on considère le champ d’application de l’article 47, l’ampleur de la tâche et le considérable retard à l’allumage sur ce dossier : la quasi-totalité des sites Web Internet publics ne sont toujours pas en conformité avec le RGAA.

Ainsi, sur les centaines (2) de sites dépendant de l’État et malgré une avancée notable ces derniers mois sur certains « gros » sites (ministères, institutions), bien peu (sites gouvernementaux et établissements publics dépendant de l’État) peuvent prétendre respecter le référentiel d’accessibilité auquel ils sont tenus de se conformer.

Mais il y a cependant une « nouveauté », c’est que cette situation qui pouvait être qualifiée de simple « retard » il y a 6 mois, a depuis pris une autre tournure : depuis le 15 mai 2011, les sites Web des services de l’État non conformes ne sont pas seulement « en retard », ils sont également en infraction avec la loi ! En attendant les mesures énergiques que ne devraient pas manquer de prendre les pouvoirs publics pour y remédier, cette situation ouvre en tout cas la porte à de possibles recours devant les juridictions compétentes… (j’essaierai en relation avec des juristes de vous proposer ici-même un article sur les possibilités de recours dans les prochains mois).

En ce qui concerne les collectivités et les établissements publics qui en dépendent, ils ont encore quelques mois, jusqu’en mai 2012, pour mettre leurs sites Web en conformité.

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État des lieux à fin août 2011 : quelques exemples terrain

Un certain nombre de sites Web publics s’efforcent, avec plus ou moins de succès et il faut bien le dire, plus ou moins de bonne volonté (ou de compétence ?), de prendre en compte les exigences d’accessibilité ; il s’agit parfois d’un simple effet d’affichage mais il s’agit aussi parfois d’une implication réelle des commanditaires et des acteurs des projets.

Des sites qui respectent le RGAA

Quelques exemples de sites déclarent respecter le référentiel et semblent le faire à la lumière des résultats obtenus sur quelques tests rapides :

[externe]Service-public.fr

[externe]Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

[externe]Secrétariat général des affaires européennes

Des sites qui mentionnent ou déclarent respecter le RGAA mais qui ne le respectent pas… : quelques exemples

[externe]Portail du Gouvernement

[externe]Ministère de la défense

[externe]Agence nationale des titres sécurisés

Des sites qui annoncent qu’ils vont bientôt le faire

Certains des sites dépendant de la [externe]Direction de l’information légale et administrative (DILA) vont visiblement s’y mettre incessamment sous peu.

« Légifrance réalisera un audit d’accessibilité en 2010 et se conformera au RGAA dans le délai de 2 ans qui s’impose aux services de communication en ligne de l’État » : ohé les amis, la mise en conformité des sites gouvernementaux, ce n’est pas pour 2012, c’était pour mai 2011 !

Des sites qui n’évoquent même pas le RGAA (sont-ils au courant au moins ?)

Ne respectant pas les exigences d’accessibilité, ils sont au moins cohérents avec eux-mêmes :-(

Citons [externe]Telecom.gouv.fr « au service des technologies de l’information et de la communication » (re-sic), cela laisse songeur… ou encore l’[externe]Insee ; et pour citer un établissement public dépendant de l’État, l’[externe]École polytechnique (d’une façon générale, le chantier concernant les [externe]EPA et [externe]EPIC semble à peine commencé).

Prix spécial du jury

Pour finir sur une touche d’humour, nous décernerons le prix spécial du jury au site [externe]stratégie.gouv.fr qui visiblement confond RGAA et  : espérons que la stratégie du Gouvernement en matière d’accessibilité numérique est moins incantatoire.

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Quelle stratégie justement ?

Six ans et demi depuis l’adoption de la loi ! Dans ce dossier, les gouvernements successifs commencent me semble-t-il à avoir épuisé les moyens de faire du surplace tout en faisant semblant d’avancer :

Bon et maintenant, j’imagine la question que doivent se poser les ministres concernés : que nous reste-t-il comme biscuits pour tenir jusqu’à mai 2012 sans faire de vagues ? (bien entendu on parle des élections là, pas de la fin du délai de mise en œuvre de l’article 47).

Mais trêve de mauvais esprit, soyons POSITIFS ! C’est la rentrée, nos ministres ont repris des forces et on attend avec impatience les actions qui vont faire suite au rapport de l’observatoire.

On va voir comment vont être concrètement débloqués et utilisés les 25 millions annoncés par le Gouvernement : p.ex. 250 sites Web de l’État dotés chacun de 100 000 € pour l’accessibilité – et en particulier pour la formation des agents dans ce domaine –, cela pourrait permettre d’avancer de façon significative sur le sujet, non ?

Prochain rendez-vous sur WebAccessibilite.fr pour le suivi de la mise en application de l’article 47, en fin d’année, pour la seconde vague de notre banc d’essai et en attendant, que l’accessibilité soit avec vous !

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(1) Source : [externe]dossier de presse de la conférence nationale du handicap 2011 (PDF, 1.9 Mo).

(2) Il serait plus juste de parler de « milliers de sites », comme me l’a fait remarquer un intervenant sur Twitter. On compte en effet près de 600 domaines en .gouv.fr, mais certains domaines peuvent comporter plusieurs dizaines de sites Web, sans compter les établissements publics dépendant de l’État : raison de plus pour se mettre sérieusement au travail  !