France numérique 2012 et accessibilité

Date de publication : 2008-10-20, par [courrier électronique]Patrice Bourlon – lien permanent

Lien vers le document intégral « France numérique 2012 : plan de développement de l’économie numérique », format PDF (2,45 Mo)

Quelques extraits du plan – dans un format accessible –, en relation avec l’accessibilité numérique.

Page 29 (citation)

« Enfin, il est nécessaire d’améliorer l’accessibilité des services numériques pour les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 a précisément introduit en France une nouvelle obligation à la charge des adminis trations, collectivités locales et services publics : rendre accessibles leurs sites Internet à tous, notamment aux personnes handicapées. Elle prévoit que cette mise en accessibilité doit être effectuée dans les trois ans suivant la publication de la loi par référence aux normes internationales (Web Accessibility Initiative, ou WAI). Ainsi, un référentiel est en cours d’élaboration (Référentiel Général d’Accessibilité des administrations) qui reprend les 65 points de contrôle prévus par cette norme. Mais ce référentiel doit encore être rendu opposable à l’ensemble des services publics, à travers la publication d’un décret.

Pourtant, un site qui respecte les recommandations internationales d’accessibilité est un site plus performant. Le rapport "Measuring Progress of Accessibility in Europe" (MEAC) d’octobre 2007 démontre que 67 % des sites publics anglais respectent les recommandations internationales d’accessibilité. Ce taux est de 60 % pour la République tchèque et de 40 % pour la Hollande.

La France figure quant à elle en dernière place de ce rapport. Pour ce qui est des sites privés, 33 % des sites anglais et danois sont accessibles selon les critères définis par l’étude. La France arrive 25e du classement.

Au-delà de l’accessibilité des sites eux-mêmes, il importe également de développer l’usage de l’Internet chez les personnes handicapées, car cet outil constitue un moyen important de désenclavement social pour des personnes parfois très isolées ou à mobilité réduite.

Action n°28 : Développer l’usage du numérique par les personnes handicapées.

• Assurer la publication du décret sur l’accessibilité des sites Internet des services publics pris en application de la loi du 11 février 2005, ainsi que son référentiel technique.
• Mettre en place le dispositif de sanctions prévu par la loi à l’encontre des responsables de services de communication publics en ligne non accessibles aux personnes handicapées.
• Créer un portail dédié aux acteurs du monde du Handicap afin de mutualiser les bonnes pratiques en matière d’usage des nouvelles technologies par les personnes handicapées, communiquer auprès des institutions, des associations et des populations isolées et favoriser la formation.
• Généraliser l’accessibilité des sites web publics, développer les formations à l’accessibilité pour les professionnels.
• Réaliser un diagnostic national sur la réalité de l’utilisation de l’ordinateur à l’école par les élèves handicapés. »

Page 62 (citation)

Action n°120 : Lancer un plan stratégique de l’administration électronique avant la fin de l’année 2008.

« Ce plan comportera deux volets principaux, l’un sur la modernisation de la gouvernance et le second sur la mise en oeuvre de services dédiés aux usagers et aux entreprises. La DGME animera les travaux interministériels de conception de ce plan qui devra veiller à favoriser les actions suivantes :

• Dématérialiser les échanges de bout en bout.
• Dématérialiser les échanges entre l’administration et les entreprises.
• Dématérialiser les échanges entre l’administration et les usagers.
• Prévoir et assurer l’archivage électronique des données et documents numériques.
• Faciliter l’accès aux services de l’usager.
• Assurer l’interopérabilité entre administrations.
• Assurer l’accessibilité des sites de l’administration. »

Page 64 (citation)

« Le Gouvernement veillera également à assurer l’interopérabilité entre les services des administrations françaises et l’accessibilité des sites publics.À ce titre, il conviendra de publier et de veiller à l’application d’une première version du Référentiel général d’interopérabilité (RGI) et du Référentiel général d’accessibilité des administrations.

Action n°126 : Assurer l’interopérabilité entre administrations.

• Publier et veiller à l’application d’une première version du Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) d’ici à la fin de l’année.
• L’ensemble des sites de communication de l’administration devra être accessible en langage xml pour des raisons d’interopérabilité d’ici à 2010.
• Ouvrir l’accès au site “connexion” de l’administration aux collectivités territoriales d’ici le début de l’année 2009.

Action n°127 : Assurer l’accessibilité des sites de l’administration.

• Aligner le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations françaises sur les recommandations internationales de la WAI (Web Accessibility Initiatives).
• Assurer l’accessibilité des sites de l’administration pour tous les handicaps en autorisant la co-production des démarches.
• Autoriser le tuteur légal à effectuer des démarches en ligne pour le compte de la personne sous tutelle ou curatelle. »