L'accessibilité, une obligation légale pour les sites Web publics

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 fait obligation aux services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, d'être accessibles aux personnes handicapées.

Le décret d'application de l'article 47 (décret n° 2009-546 du 14 mai 2009) a été publié au JORF le 16 mai 2009. Ce décret précise les obligations des sites Web publics en matière de respect des règles d'accessibilité, de délais de mise conformité et de formation des personnels concernés.

Le référentiel d'accessibilité (RGAA) applicable aux sites Web publics a été approuvé par l'arrêté du 21 octobre 2009.

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Qu'est-ce qu'un site Web accessible ?

La Web Accessibility Initiative (WAI), définit ainsi l'accessibilité :

"L'accessibilité du Web signifie que les personnes handicapées peuvent utiliser le Web. Plus précisément, l'accessibilité signifie que les personnes handicapées peuvent percevoir, comprendre, naviguer, interagir avec le Web et qu'elles peuvent y contribuer. L'accessibilité du Web bénéficie également aux autres personnes, y compris aux personnes âgées dont les capacités évoluent du fait du vieillissement."

Deux malentendus largement répandus...

Cette définition semble claire, mais deux malentendus sont pourtant largement partagés.

Le premier malentendu consiste à réduire la notion d'accessibilité d'un site Web à celle de l'accessibilité du site aux personnes déficientes visuelles ; il y a effectivement en France 1,7 million déficients visuels mais au total, ce sont près de 12 millions de personnes qui vivent avec un ou plusieurs handicaps [...]

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